La plus haute instance judiciaire de notre pays, autrement dit la Cour de Cassation, a rendu une décision qui pourrait modifier les relations entre les fournisseurs d’accès à Internet et les consommateurs.
« La Cour de Cassation vient de confirmer le 8 novembre 2007 dans une procédure engagée par l’UFC-Que Choisir en février 2002 à l’encontre du FAI AOL (racheté par Neuf Cegetel) les nombreuses décisions des tribunaux de première instance et d’appel ayant posé une obligation de résultat à la charge des fournisseurs d’accès« , annonce l’association de défense des consommateurs.
Neuf-AOL, mais aussi d’autres fournisseurs d’accès à Internet, ont toujours tenté de se dédouaner de leurs responsabilités en cas d’interruption ou de non fonctionnement de leur service. L’association, qui a déjà obtenu par voie de justice que les fournisseurs d’accès suppriment de nombreuses autres clauses « abusives » des contrats, leur demande désormais de se conformer à cette jurisprudence et d’abroger les points qui prévoient l’exonération de leur responsabilité en cas de mauvais fonctionnement.
Concrètement, les particuliers pourront demander des dédommagements ou, le cas échéant, la résiliation de leur contrat, selon l’association.
Celle-ci conseille toutefois d’adresser dans un premier temps un courrier à son fournisseur le mettant en demeure de lui fournir un service efficient en faisant état de cette « obligation de résultat« . Et si cette procédure à l’amiable n’aboutit pas, de lancer une action en justice.
