La plus haute instance judiciaire de notre pays, autrement dit la Cour de Cassation, a rendu une décision qui pourrait modifier les relations entre les fournisseurs d’accès à Internet et les consommateurs.
« La Cour de Cassation vient de confirmer le 8 novembre 2007 dans une procédure engagée par l’UFC-Que Choisir en février 2002 à l’encontre du FAI AOL (racheté par Neuf Cegetel) les nombreuses décisions des tribunaux de première instance et d’appel ayant posé une obligation de résultat à la charge des fournisseurs d’accès« , annonce l’association de défense des consommateurs.
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